Cette article provient du site Net-iris Le Droit à l’information juridique.

Nouveaux critères permettant de faire bénéficier un véhicule de collection du régime dérogatoire de dédouanement de frais de douanes.

En application de l’article 278 septies du Code général des impôts, les importations d’objets de collection sont frappés par le taux réduit de TVA de 10% à compter du 1er janvier 2013 (7% avant l’adoption de l’article 68 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2012).
Il résulte de l’article 98 A III de l’annexe III au Code général des impôts que sont considérés comme objets de collection les biens suivants, à l’exception des biens neufs : collection présentant un intérêt historique, ethnographique, etc.

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Selon le ministère de l’Economie, dans une circulaire du 16 janvier 2013, il ressort de ces dispositions qu’un véhicule ne peut être qualifié d’objet de collection (position tarifaire 9705) que s’il présente, à la fois, les qualités requises pour être admis au sein d’une collection, et un intérêt historique ou ethnographique.

Précisant que les critères qui étaient prévus par la doctrine administrative de 1991 ne sont plus applicables, la circulaire informe les opérateurs et les particuliers, d’une part, des critères applicables pour qu’un véhicule puisse être qualifié de véhicule de collection présentant un intérêt historique, et d’autre part, des modalités de dédouanement.

Les nouvelles dispositions sont applicables à compter du 23 janvier 2013.
Critères requis en 2013 pour prétendre à la qualification de véhicule de collection

Tout d’abord, le véhicule doit remplir les critères pour être considéré comme un objet de collection.
Dans deux arrêts du 10 octobre 1985 (affaire C-200-84 et C-252-84) la Cour de Justice de l’Union Européenne définit les objets de collection au sens de la position 9705 du tarif douanier comme étant ceux qui présentent les qualités suivantes :

être relativement rares ;
ne pas être normalement utilisés conformément à leur destination initiale (sans exclure pour autant que leurs qualités fonctionnelles puissent rester intactes) ;
faire l’objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables ;
avoir une valeur relativement élevée.

Ces critères cumulatifs qui s’appliquent à titre général à tout objet doivent également être retenus pour caractériser un véhicule de collection.

Ensuite, le véhicule doit présenter un intérêt historique. Désormais, il ne suffit pas qu’un objet satisfasse aux seuls critères des “objets pour collections”, à savoir qu’il présente uniquement les qualités requises pour être admis au sein d’une collection, il doit encore présenter un intérêt historique ou ethnographique.
Ces deux conditions doivent être remplies cumulativement, de sorte que le véhicule doit remplir les critères pour être considéré comme un objet de collection et présenter un intérêt historique. Ces deux critères sont d’ailleurs repris expressément par les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne concernant la position 9705 (JOUE du 6 mai 2011).
Le critère de l’intérêt historique ou ethnographique

Selon la jurisprudence de la CJUE (affaire C-259/97 3 décembre 1998) sont présumés présenter un intérêt historique ou ethnographique les véhicules automobiles qui :

se trouvent dans leur état d’origine, sans changement substantiel des châssis, système de direction ou de freinage, moteur, etc.,
sont âgés d’au moins 30 ans ;
correspondent à un modèle ou type dont la production a cessé.

Ils sont constitutifs d’une simple présomption.

Ainsi, la CJUE comme les Notes Explicatives de la nomenclature combinée précisent que les véhicules automobiles pour lesquels l’administration des douanes établit qu’ils ne marquent pas une étape caractéristique de l’évolution des réalisations humaines, ou n’illustrent pas une période de cette évolution, sont considérés comme ne présentant pas un intérêt historique ou ethnographique et sont exclus de la position tarifaire 9705 00 00 “véhicules de collection”.

Cette définition du véhicule présentant un intérêt historique ou ethnographique ne saurait être exhaustive. Sont également compris en tant que spécimens pour collections présentant un intérêt historique :

les véhicules automobiles dont, quelle que soit la date de leur fabrication, il peut être prouvé qu’ils ont participé à un événement historique ou appartenu à un personnage célèbre (ex : une star de cinéma) ;
les véhicules automobiles de compétition, dont il peut être prouvé qu’ils ont été conçus, construits et utilisés exclusivement pour la compétition et qu’ils possèdent un palmarès sportif significatif acquis lors d’événements nationaux ou internationaux prestigieux (ex : véhicule ayant gagné les 24H du Mans).

Les articles utilisés comme pièces détachées ou accessoires pour les véhicules susmentionnés sont classés dans cette position s’ils sont eux-mêmes des objets de collection, qu’ils soient ou non destinés à être installés dans ces véhicules.

La réalité de ces faits peut être prouvée par tout document approprié, notamment par des catalogues, des revues spécialisées ou des rapports établis par des experts reconnus.

Les motocyclettes lorsqu’elles remplissent les conditions définies précédemment peuvent également être qualifiées d’objets de collection. En revanche, les répliques sont exclues dans tous les cas.
Les modalités de dédouanement

Sous réserve de satisfaire aux critères énoncés supra, le véhicule peut être dédouané en tant que véhicule de collection (position 9705).

Le Cana V149 doit être sollicité pour bénéficier du taux réduit de TVA. Le véhicule bénéficie d’une exemption de droits de douane.

La possibilité de dédouaner un véhicule ancien à la position 8703 en sollicitant le Cana V161 (avec le renvoi 63026) est désormais supprimée.

Source: Net-iris Le Droit à l’information juridique

Très bon texte trouvé sur Cyberpress écrit par Raymond Gervais.

Et c’est reparti! Avec la hausse de la devise canadienne face au dollar américain, de plus en plus de Canadiens traversent la frontière pour magasiner leur nouvelle voiture. Les irritants rencontrés en 2008 portant sur la certification canadienne de certains véhicules américains étant corrigés, moins d’obstacles se dressent maintenant devant l’importation d’un véhicule en provenance des États-Unis.

Les plus récentes statistiques de Transports Canada démontrent clairement la tendance.

Depuis le mois de novembre dernier, les achats d’automobiles outre frontière ont doublé. Durant le seul mois de mars, 14 292 véhicules automobiles ont été achetés aux États-Unis par des Canadiens, contre 7001 pour la même période l’an dernier.

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Même si ces chiffres peuvent paraître éloquents, nous sommes encore bien loin du nombre record de voitures importées en 2007-2008, lorsque pour la première fois depuis fort longtemps, le huard avait atteint la parité avec la devise américaine.

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Depuis deux ans, certains constructeurs automobiles ont ajusté à la baisse le prix de leurs véhicules vendus au Canada dans l’espoir de conserver leur clientèle de ce côté du 48e parallèle et de s’ajuster par rapport à la valeur du huard. C’est notamment le cas chez Volkswagen, Volvo, Lexus et Mercedes-Benz, mais l’écart reste tout de même important pour certains modèles et marques.

Peu importe les ajustements que les constructeurs peuvent faire et les rabais promotionnels offerts, le prix de détail suggéré par le constructeur sera toujours plus élevé ici que chez nos voisins du Sud, notamment à cause de l’importance du marché américain.

Selon les données du Registraire des véhicules importés (RVI), l’engouement des Canadiens pour l’acquisition d’un véhicule aux États-Unis a connu un pic entre les mois de juillet 2007 et juillet 2008 avec un sommet de 31 458 véhicules vendus en mai 2008 pour un total de 239 929 durant l’année, du jamais vu.

Économies substantielles

Ce qui était vrai il y a deux ans l’est encore aujourd’hui. Selon George Iny, de l’Association pour la protection des automobilistes (APA), des économies substantielles pouvant atteindre de 3000$ à 15 000$ peuvent être réalisées au moment d’un achat outre frontière. Cela dépend de la marque, du modèle et de l’équipement de la voiture convoitée.

Mais attention, l’exercice ne vaut pas la peine pour une automobile dont le prix est inférieur à 30 000$ au Canada, précise l’APA. L’économie réalisée serait alors annulée par les frais de douanes auxquels s’ajoutent la TPS et la TVQ, ainsi que par les frais que vous devrez débourser afin de rendre votre véhicule conforme aux normes canadiennes. Ces frais oscillent généralement entre 200$ et 1500$.

Brian J. McBride, concessionnaire Subaru et Chevrolet à Plattsburgh dans l’État de New York, a vendu 12 Subaru à des Québécois au cours du mois d’avril, alors qu’en 2009, il n’en avait vendu aucune. M. McBride est catégorique, une Subaru de modèle Outback ou Legacy se vend de 7000$ à 8000$ moins cher aux États-Unis qu’au Canada.

«Ce sont les modèles haut de gamme avec assises en cuir, toit ouvrant et système de navigation qui se vendent le mieux. La demande est telle pour ces modèles que j’éprouve des problèmes d’approvisionnement», a précisé le concessionnaire américain.

Mais ce ne sont pas tous les constructeurs qui permettent aux concessionnaires de vendre des véhicules à des étrangers. Le contraire serait plutôt vrai.

Par exemple, General Motors USA interdit toujours à ses concessionnaires de vendre des voitures neuves à des Canadiens. Chrysler, pour sa part, interdit non seulement la vente de ses produits aux non-résidants, mais annule des deux côtés de la frontière la garantie du véhicule le cas échéant.

Même son de cloche chez Toyota et Honda, qui interdisent à leurs concessionnaires de vendre un véhicule à un non-résidant.

Ford est actuellement le seul constructeur américain qui permet la vente de ses véhicules à des Canadiens et qui honore la garantie.
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