Les formalités inhérentes à l’importation d’un véhicule à usage privé depuis l’étranger sont conditionnées par plusieurs critères. Si le véhicule est importé d’un pays membre de l’Union Européenne ou hors UE, s’il est neuf ou d’occasion, les démarches ne seront pas les mêmes. Décryptage.
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Bien que l’importation d’un véhicule ancien (voiture de collection, muscle car) depuis un pays étranger soit maintenant devenue plus facile depuis que la France est un pays de la Communauté Européenne, la procédure nécessaire à l’obtention d’un certificat d’immatriculation (carte grise) oblige toutefois au respect de certaines règles.
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Vous avez repéré un camion, une voiture, un VR, un tracteur ou tout autres véhicules aux Etats-Unis ou au Canada et vous souhaiteriez l’importer en France, voici les démarches à suivre.
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Cette article provient du site Net-iris Le Droit à l’information juridique.
Nouveaux critères permettant de faire bénéficier un véhicule de collection du régime dérogatoire de dédouanement de frais de douanes.
En application de l’article 278 septies du Code général des impôts, les importations d’objets de collection sont frappés par le taux réduit de TVA de 10% à compter du 1er janvier 2013 (7% avant l’adoption de l’article 68 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2012).
Il résulte de l’article 98 A III de l’annexe III au Code général des impôts que sont considérés comme objets de collection les biens suivants, à l’exception des biens neufs : collection présentant un intérêt historique, ethnographique, etc.
Pour importer un véhicule de collection au Québec ou en Europe, vous pouvez me contacter, je me nomme Olivier Lambert et vous pouvez me joindre au bureau 1-450-252-0352 ou sur mon cellulaire ((514) 978-7064. Nous pouvons vous aider dans toutes les étapes d’importation d’un véhicule de collection.
Selon le ministère de l’Economie, dans une circulaire du 16 janvier 2013, il ressort de ces dispositions qu’un véhicule ne peut être qualifié d’objet de collection (position tarifaire 9705) que s’il présente, à la fois, les qualités requises pour être admis au sein d’une collection, et un intérêt historique ou ethnographique.
Précisant que les critères qui étaient prévus par la doctrine administrative de 1991 ne sont plus applicables, la circulaire informe les opérateurs et les particuliers, d’une part, des critères applicables pour qu’un véhicule puisse être qualifié de véhicule de collection présentant un intérêt historique, et d’autre part, des modalités de dédouanement.
Les nouvelles dispositions sont applicables à compter du 23 janvier 2013.
Critères requis en 2013 pour prétendre à la qualification de véhicule de collection
Tout d’abord, le véhicule doit remplir les critères pour être considéré comme un objet de collection.
Dans deux arrêts du 10 octobre 1985 (affaire C-200-84 et C-252-84) la Cour de Justice de l’Union Européenne définit les objets de collection au sens de la position 9705 du tarif douanier comme étant ceux qui présentent les qualités suivantes :
être relativement rares ;
ne pas être normalement utilisés conformément à leur destination initiale (sans exclure pour autant que leurs qualités fonctionnelles puissent rester intactes) ;
faire l’objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables ;
avoir une valeur relativement élevée.
Ces critères cumulatifs qui s’appliquent à titre général à tout objet doivent également être retenus pour caractériser un véhicule de collection.
Ensuite, le véhicule doit présenter un intérêt historique. Désormais, il ne suffit pas qu’un objet satisfasse aux seuls critères des « objets pour collections », à savoir qu’il présente uniquement les qualités requises pour être admis au sein d’une collection, il doit encore présenter un intérêt historique ou ethnographique.
Ces deux conditions doivent être remplies cumulativement, de sorte que le véhicule doit remplir les critères pour être considéré comme un objet de collection et présenter un intérêt historique. Ces deux critères sont d’ailleurs repris expressément par les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne concernant la position 9705 (JOUE du 6 mai 2011).
Le critère de l’intérêt historique ou ethnographique
Selon la jurisprudence de la CJUE (affaire C-259/97 3 décembre 1998) sont présumés présenter un intérêt historique ou ethnographique les véhicules automobiles qui :
se trouvent dans leur état d’origine, sans changement substantiel des châssis, système de direction ou de freinage, moteur, etc.,
sont âgés d’au moins 30 ans ;
correspondent à un modèle ou type dont la production a cessé.
Ils sont constitutifs d’une simple présomption.
Ainsi, la CJUE comme les Notes Explicatives de la nomenclature combinée précisent que les véhicules automobiles pour lesquels l’administration des douanes établit qu’ils ne marquent pas une étape caractéristique de l’évolution des réalisations humaines, ou n’illustrent pas une période de cette évolution, sont considérés comme ne présentant pas un intérêt historique ou ethnographique et sont exclus de la position tarifaire 9705 00 00 « véhicules de collection ».
Cette définition du véhicule présentant un intérêt historique ou ethnographique ne saurait être exhaustive. Sont également compris en tant que spécimens pour collections présentant un intérêt historique :
les véhicules automobiles dont, quelle que soit la date de leur fabrication, il peut être prouvé qu’ils ont participé à un événement historique ou appartenu à un personnage célèbre (ex : une star de cinéma) ;
les véhicules automobiles de compétition, dont il peut être prouvé qu’ils ont été conçus, construits et utilisés exclusivement pour la compétition et qu’ils possèdent un palmarès sportif significatif acquis lors d’événements nationaux ou internationaux prestigieux (ex : véhicule ayant gagné les 24H du Mans).
Les articles utilisés comme pièces détachées ou accessoires pour les véhicules susmentionnés sont classés dans cette position s’ils sont eux-mêmes des objets de collection, qu’ils soient ou non destinés à être installés dans ces véhicules.
La réalité de ces faits peut être prouvée par tout document approprié, notamment par des catalogues, des revues spécialisées ou des rapports établis par des experts reconnus.
Les motocyclettes lorsqu’elles remplissent les conditions définies précédemment peuvent également être qualifiées d’objets de collection. En revanche, les répliques sont exclues dans tous les cas.
Les modalités de dédouanement
Sous réserve de satisfaire aux critères énoncés supra, le véhicule peut être dédouané en tant que véhicule de collection (position 9705).
Le Cana V149 doit être sollicité pour bénéficier du taux réduit de TVA. Le véhicule bénéficie d’une exemption de droits de douane.
La possibilité de dédouaner un véhicule ancien à la position 8703 en sollicitant le Cana V161 (avec le renvoi 63026) est désormais supprimée.
Source: Net-iris Le Droit à l’information juridique
Nous pouvons vous aider a importer votre véhicule de rêve au canada , Au Québec ou partout en Europe, nous nous occupons de tout le procéder!
pour me contacter vous pouvez utiliser l’application pour me contacter ici à gauche sur ma page sinon directement par email au :amerxport@hotmail.com et je suis facilement joignable par téléphone à tout les presque à tout les jours entre 16h00 et 19h00 au : 1-450-252-0352 ou mon cellulaire ((514) 978-7064 je me prénomme Jean François
voici les information nécessaire ci jamais vous prévoyez importer une voiture en Europe tout particulièrement vers la France.
Cuda AAR
Vous avez repéré un véhicule américain aux Etats-Unis ou au Canada et vous souhaitez l’importer en France ?
Voici quelques éléments importants que vous ne devez pas négliger :
1- Le prix de la voiture américaine en dollars affiché aux Canada ou aux USA est un prix Hors Taxes, vous devez vous acquitter des taxes locales afin de réaliser votre achat.
2- Vous devez absolument obtenir l’immatriculation américaine dans le pays d’origine. Sans cette formalité, le véhicule importé ne pourra jamais obtenir une homologation Française
3 – Au coût initial du véhicule il faut rajouter : le transport terrestre américain (de la concession jusqu’au port) et Français (du port vers votre domicile). Le transport maritime, l’assurance maritime, le calage du véhicule dans le container.
4- Vous devez avoir un transitaire américain, et un transitaire Français pour accomplir toutes les démarches administratives liées à l’importation d’un véhicule américain.
5- A l’arrivée du container au port, se rajouterons des frais de dépotage.
6- Votre transitaire calculera les taxes de douanes et la TVA dont vous devrez vous acquitter. Soit : Le prix du véhicule américain + le transport maritime, le tout multiplié par 10% de taxes de douanes pour une voiture ou 22% pour un Pick-up. Sur ce montant se rajoutera 19,6% de TVA.
7- Une fois votre véhicule réceptionné, vous devrez vous occuper des démarches d’homologation en sachant que les normes FR sont de plus en plus strictes et que pour aboutir seul, vous devrez y consacrer beaucoup d’énergie sans avoir l’assurance d’y arriver. Ces démarches d’homologation incluent : le montage du dossier technique, demandes de différentes attestations, RDV à l’UTAC pour accomplir les 5 tests obligatoires : Niveau sonore, freinage simplifié, champ de rétrovision, pollution, pesée. Mise aux normes Française du véhicule (de plus en plus difficile avec le multiplexage des véhicules), et enfin contrôle du véhicule par l’inspecteur des mines.
8- De plus nous vous rappelons qu’un véhicule américain acheté aux USA ou au Canada perd sa garantie constructeur en Europe.