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Au Canada, les tracteurs et autres machineries agricoles son considérés commie des véhicules dits de travail et ne sont pas assujettis aux même lois que les véhicules qui circulent sur les routes.

Comment importer un tracteur et véhicule de travail au Canada

Seuls les véhicules qui répondent à la définition d’un véhicule de travail peuvent être importés sans être conformes aux NSVAC. Les véhicules et les matériels agricoles (p. ex. les tracteurs et les épandeuses) ne sont pas considérés comme des véhicules aux fins de Transports Canada et ne sont pas assujettis aux conditions d’importation de ce ministère.

Pour importer un camion, une voiture, un VR, un tracteur ou tout autres véhicules en provenance des Etats-Unis ou du Canada vous pouvez nous contacter au Bureau (450) 252-0352 cellulaire (514) 978-7064 et par notre section Nous Contacter. Notre équipe de spécialistes vous aidera dans toute les procedures d’importation.

L’expression “véhicule de travail” désigne un véhicule conçu principalement pour accomplir des travaux de génie civil et d’entretien et qui n’est monté ni sur un camion ni sur un châssis type camion, mais ne s’applique pas à un tracteur ni à tout autre véhicule conçu pour être remorqué par un autre.

Le but du Programme d’autorisation préalable de Transports Canada est de faciliter les importations à la douane avec un minimum d’inspection et d’examen détaillé. Le programme d’autorisation préalable a d’abord été conçu à l’intention des principaux constructeurs automobiles. Il constitue une entente entre un constructeur étranger, un importateur commercial canadien et Transports Canada. Le programme d’autorisation préalable s’adresse aux constructeurs qui disposent de capacités d’ingénierie et aux importateurs professionnels qui ne présentent qu’un faible risque de problèmes de conformité. Il s’agit d’entreprises responsables qui, selon Transports Canada, peuvent prendre des mesures correctives si une défectuosité susceptible d’en affecter la sécurité était découverte dans des véhicules. Elles sont manifestement en mesure d’émettre un “avis de défectuosité” (un rappel) à leurs clients après l’importation des véhicules en question.

La liste d’importateurs reconnus pour le programme d’autorisation préalable (prédédouanement direct) de Transports Canada est accessible aux constructeurs et aux importateurs qui y figurent, aux courtiers en douane canadiens, au Registraire des véhicules importés et à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Renseignements sur la présentation d’une demande de participation au programme d’autorisation préalable de Transports Canada.

Comment importer et exporter un tracteur et machineries agricoles en France

les voitures, camions, remorques, etc qui doivent être homologués par le Service des Mines (DRIRE ou DRIEE, selon la région). Vous pouvez profiter de l’excellent taux de change entre Euro et dollar canadien!

Il est aussi possible d’importer tracteurs et autres machineries agricoles en France, à partir du Canada, et profiter du taux de change très compétitif. Pour plus de détails vous pouvez vous informer au Bureau (450) 252-0352 cellulaire (514) 978-7064 et par notre fiche de contact

La Réception nationale Par Type (RPT) est définie par l’arrêté du 19 juillet 1954. Ce type de réception demeure pour toutes les catégories de véhicules pour lesquelles la réception européenne n’est pas obligatoire. Ces catégories sont :

Machine AGricole Automotrice (MAGA),
Machine et Instrument Agricole Remorqué (MIAR),
REmorque Agricole (REA),
Les tracteurs agricoles de catégorie T4.1 et C,
Les petits trains touristiques,
Les véhicules spéciaux hors champs des directives européennes.
Le constructeur ou le transformateur choisit le CNRV ou la DREAL de son choix pour instruire sa demande de réception nationale.

http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/centre-national-de-reception-des-r180.html

Importer un tracteur, de la machinerie agricole et industriel de Chine est assez avantageux au niveau des prix, même avec la valeur du dollars canadien, mais cela demande beaucoup de préparation! Amerxport peut vous aider à importer vos machines de Chine!!

Dans cet article, nous couvrons les importations de machines en provenance de Chine. Bien que les «machines» puissent se référer à des imprimantes 3D, des chargeuses sur pneus ou un laser pour effacer des tatouage, il existe certains risques que tous ces éléments ont en commun. Dans cet article, nous couvrons les règlements, les pièces de rechange, les garanties et les problèmes de maintenance lors de l’importation de machines et de pièces détachées en provenance de Chine.

Nous offrons des services d’importation et d’exportation, tel que tout les documents nécessaires, le transitaire, la mise en conteneur, évaluation du transport quelque soit le pays partout à travers le monde. Nous contacter au Bureau (450) 339-3991 Cellulaire (514) 978-7064

Fabricants de machines en Chine

Les machinerie englobe les outils électriques, les machines agricoles, les machines d’emballage et d’impression, les chariots élévateurs, les chargeuses sur pneus et bien d’autres produits. Ces produits font partie d’industries entièrement différentes, mais il existe encore des clusters industriels majeurs en Chine qui peuvent être particulièrement intéressants pour les acheteurs de machines.

Voici une liste des villes et des provinces les plus importantes:

Kunshan, Jiangsu
Changzhou, Jiangsu
Xuzhou, Jiangsu
Shanghai, Shanghai
Jinhua, Zhejiang
Rui’an, Zhejiang
Wenzhou, Zhejiang
Ningbo, Zhejiang
Tai’an, Shandong
Jinan, Shandong
Qingdao, Shandong
Shenyang, Liaoning
Dongguan, Guangdong

Dans la plupart des industries, les provinces orientales du Zhejiang, du Jiangsu et du Shandong représentent plus de la moitié des exportations chinoises de machineries. Si vous souhaitez visiter les fournisseurs, la façon la plus simple d’y arriver est en voyageant d’abord à Shanghai, puis voyagez en train à grande vitesse vers et entre les villes provinciales. Sinon nous pouvons tout faire ça pour vous en collaboration avec nos différents contacts à l’international.

Spécifications techniques

La plupart des acheteurs de machines, de pièces et de véhicules ne cherchent pas à commander des produits personnalisés, mais des produits fabriqués en usine. Cependant, se référer aux spécifications techniques des produits est aussi important lors de l’achat de produits fabriqués en usine. Gardez à l’esprit qu’il n’y a pas de norme universelle de «bonne qualité» – surtout pas en Chine. Voici quelques suggestions que vous souhaitez inclure dans votre spécification de produit:

Modèle
Définition de l’utilisation
Moteur
Les fonctions
Tension Puissance (W)
Efficacité (%)
Classe de protection (par exemple, IP65)
Système de contrôle Logiciel
Roulements Poids
Certification (par exemple CE Machine Directive ou ASTM)
L’emballage pour exportation

Lors de l’achat de produits fabriqués en usine, le fournisseur doit fournir toutes les spécifications du produit, y compris les fiches techniques détaillées. Un fournisseur refusant d’offrir cette documentation n’est probablement pas un fabricant, mais un petit commerçant.

Les exigences de conformité

Les véhicules, l’agriculture, la production et divers autres types de machines sont réglementés par une ou plusieurs directives, ou des normes de consensus. Dans la plupart des marchés, tels que l’Europe, l’Amérique, l’Australie et l’Inde, l’importateur est responsable de s’assurer que ses machines importées sont conformes aux normes applicables. Le respect de la réglementation locale sur les machines n’est pas facultatif.

Tout ces processus vous semblent trop complexe, nous pouvons nous en occuper pour vous!! Avec Amerxport vous pouvez profiter des prix chinois avantageux pour importer de la machinerie. Nous pouvons importer toute marque, modèle et genre de machineries et véhicules et tracteurs de travail industrielle et agricole pour vous! Il est possible de nous contacter au numéro de téléphone suivant: Bureau (450) 339-3991 Cellulaire (514) 978-7064.

L’importation de machineries non conformes peut entraîner la saisie des unités par les autorités douanières – ou faire l’objet d’un rappel forcé combiné à de lourdes amendes. Le principal problème, lors de l’achat en Chine, est que la plupart des machines sont fabriquées pour le marché intérieur plutôt que sur les marchés étrangers. Pour des raisons naturelles, ces machines ne sont généralement pas conformes aux normes de sécurité mécaniques et électriques étrangères.

Ainsi, vous devez expliquer au fournisseur que la conformité est crucial. Dans certaines industries, le taux de conformité est aussi faible que 5%. Cela dit, avant de pouvoir vérifier si un fournisseur est conforme, vous devez savoir quelles normes et / ou directives sont pertinentes dans votre pays, comem ici au Canada.

De nombreux fabricants de machines chinoises prétendent offrir des garanties, couvrant parfois plusieurs années. Toutefois, avant de passer une commande, il est sage de confirmer les conditions de garantie spécifiques définies par le fournisseur. Au plus, les fournisseurs chinois offrent des pièces de rechange gratuites, mais seulement si l’importateur paie le coût d’envoie. Dans certains cas, il est moins coûteux d’acheter des pièces de rechange localement, plutôt que de payer le fret de livraison, sans parler des taxes d’importation et les autres taxes. Les livraisons de pièces de rechange prennent également beaucoup de temps, et un arrêt de production peut coûter des milliers de dollars à une compagnie. Ainsi, il est essentiel que vous conserviez un entrepôt de pièces de rechange, ce qui vous permet de continuer à fonctionner jusqu’à ce que le fournisseur ait livré les pièces de remplacement. Au minimum, vous allez devoir attendre 30 jours pour que de nouvelles pièces de rechange arrivent.

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Les fabricants chinois ont également une mauvaise habitude de faire tout leur possible pour éviter d’honorer les termes de la garantie. Ainsi, vous devez préciser comment les demandes de garantie seront réglées. L’envoi de pièces endommagées en Chine, pour examen, est à la fois long et coûteux. La seule façon viable de régler les réclamations de garantie consiste à envoyer des images et des vidéos, en documentant les dégâts.

Test fonctionnel et contrôle de qualité en Chine

Rappelez-vous ce que j’ai dit au sujet du client qui a reçu une imprimante à bannière endommagée? Pour des raisons inconnues, ils ont décidé qu’une inspection de qualité n’était pas nécessaire. Cette erreur leur a coûté des dizaines de milliers de dollars, en termes de perte d’affaires. Il est essentiel de vérifier qu’une machine est entièrement fonctionnelle et conforme à vos exigences de qualité, avant l’expédition. Le renvoi d’articles défectueux en Chine est rarement une option, pour les deux raisons suivantes:

1. Même si vous retournez les articles, les autorités douanières chinoises peuvent ne pas autoriser l’expédition dans le pays.

2. En supposant qu’ils le font, vous ne pouvez garantir aucun remboursement du fournisseur. Au mieux, ils vont le réparer et renvoyer la machine à votre façon – mais seulement après avoir payé le fret de retour.

Ainsi, vous devez vérifier que vos machines sont fonctionnelles et conformes, avant que la cargaison quitte l’usine. La seule façon de le faire est de procéder à une inspection de la qualité sur place, soit par vous-même, soit en embauchant un inspecteur basé en Chine. Les tests ne doivent pas être limités à une liste de contrôle de composants de base et à un contrôle visuel, mais impliquent également des tests fonctionnels “en temps réel”. Les erreurs fonctionnelles et les défauts mineurs peuvent être résolus rapidement par les ouvriers d’usine, s’ils sont découverts à temps. Même si les problèmes techniques peuvent être résolus, après la livraison, cela vous coûtera cher. Les techniciens canadiens coûtent beaucoup plus chers que leurs homologues chinois.

Source: ChinaImportal

Cette article provient du site Net-iris Le Droit à l’information juridique.

Nouveaux critères permettant de faire bénéficier un véhicule de collection du régime dérogatoire de dédouanement de frais de douanes.

En application de l’article 278 septies du Code général des impôts, les importations d’objets de collection sont frappés par le taux réduit de TVA de 10% à compter du 1er janvier 2013 (7% avant l’adoption de l’article 68 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2012).
Il résulte de l’article 98 A III de l’annexe III au Code général des impôts que sont considérés comme objets de collection les biens suivants, à l’exception des biens neufs : collection présentant un intérêt historique, ethnographique, etc.

Pour importer un véhicule de collection au Québec ou en Europe, vous pouvez me contacter, je me nomme Olivier Lambert et vous pouvez me joindre au bureau (450) 339-3991 ou sur mon cellulaire (514) 978-7064. Nous pouvons vous aider dans toutes les étapes d’importation d’un véhicule de collection.

Selon le ministère de l’Economie, dans une circulaire du 16 janvier 2013, il ressort de ces dispositions qu’un véhicule ne peut être qualifié d’objet de collection (position tarifaire 9705) que s’il présente, à la fois, les qualités requises pour être admis au sein d’une collection, et un intérêt historique ou ethnographique.

Précisant que les critères qui étaient prévus par la doctrine administrative de 1991 ne sont plus applicables, la circulaire informe les opérateurs et les particuliers, d’une part, des critères applicables pour qu’un véhicule puisse être qualifié de véhicule de collection présentant un intérêt historique, et d’autre part, des modalités de dédouanement.

Les nouvelles dispositions sont applicables à compter du 23 janvier 2013.
Critères requis en 2013 pour prétendre à la qualification de véhicule de collection

Tout d’abord, le véhicule doit remplir les critères pour être considéré comme un objet de collection.
Dans deux arrêts du 10 octobre 1985 (affaire C-200-84 et C-252-84) la Cour de Justice de l’Union Européenne définit les objets de collection au sens de la position 9705 du tarif douanier comme étant ceux qui présentent les qualités suivantes :

être relativement rares ;
ne pas être normalement utilisés conformément à leur destination initiale (sans exclure pour autant que leurs qualités fonctionnelles puissent rester intactes) ;
faire l’objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables ;
avoir une valeur relativement élevée.

Ces critères cumulatifs qui s’appliquent à titre général à tout objet doivent également être retenus pour caractériser un véhicule de collection.

Ensuite, le véhicule doit présenter un intérêt historique. Désormais, il ne suffit pas qu’un objet satisfasse aux seuls critères des “objets pour collections”, à savoir qu’il présente uniquement les qualités requises pour être admis au sein d’une collection, il doit encore présenter un intérêt historique ou ethnographique.
Ces deux conditions doivent être remplies cumulativement, de sorte que le véhicule doit remplir les critères pour être considéré comme un objet de collection et présenter un intérêt historique. Ces deux critères sont d’ailleurs repris expressément par les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne concernant la position 9705 (JOUE du 6 mai 2011).
Le critère de l’intérêt historique ou ethnographique

Selon la jurisprudence de la CJUE (affaire C-259/97 3 décembre 1998) sont présumés présenter un intérêt historique ou ethnographique les véhicules automobiles qui :

se trouvent dans leur état d’origine, sans changement substantiel des châssis, système de direction ou de freinage, moteur, etc.,
sont âgés d’au moins 30 ans ;
correspondent à un modèle ou type dont la production a cessé.

Ils sont constitutifs d’une simple présomption.

Ainsi, la CJUE comme les Notes Explicatives de la nomenclature combinée précisent que les véhicules automobiles pour lesquels l’administration des douanes établit qu’ils ne marquent pas une étape caractéristique de l’évolution des réalisations humaines, ou n’illustrent pas une période de cette évolution, sont considérés comme ne présentant pas un intérêt historique ou ethnographique et sont exclus de la position tarifaire 9705 00 00 “véhicules de collection”.

Cette définition du véhicule présentant un intérêt historique ou ethnographique ne saurait être exhaustive. Sont également compris en tant que spécimens pour collections présentant un intérêt historique :

les véhicules automobiles dont, quelle que soit la date de leur fabrication, il peut être prouvé qu’ils ont participé à un événement historique ou appartenu à un personnage célèbre (ex : une star de cinéma) ;
les véhicules automobiles de compétition, dont il peut être prouvé qu’ils ont été conçus, construits et utilisés exclusivement pour la compétition et qu’ils possèdent un palmarès sportif significatif acquis lors d’événements nationaux ou internationaux prestigieux (ex : véhicule ayant gagné les 24H du Mans).

Les articles utilisés comme pièces détachées ou accessoires pour les véhicules susmentionnés sont classés dans cette position s’ils sont eux-mêmes des objets de collection, qu’ils soient ou non destinés à être installés dans ces véhicules.

La réalité de ces faits peut être prouvée par tout document approprié, notamment par des catalogues, des revues spécialisées ou des rapports établis par des experts reconnus.

Les motocyclettes lorsqu’elles remplissent les conditions définies précédemment peuvent également être qualifiées d’objets de collection. En revanche, les répliques sont exclues dans tous les cas.
Les modalités de dédouanement

Sous réserve de satisfaire aux critères énoncés supra, le véhicule peut être dédouané en tant que véhicule de collection (position 9705).

Le Cana V149 doit être sollicité pour bénéficier du taux réduit de TVA. Le véhicule bénéficie d’une exemption de droits de douane.

La possibilité de dédouaner un véhicule ancien à la position 8703 en sollicitant le Cana V161 (avec le renvoi 63026) est désormais supprimée.

Source: Net-iris Le Droit à l’information juridique