Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles
Posted in Automobile, CAA-Québec, Canada, Communiqués de presse, Gouvernement, Importer un Voiture, Légal, Québec, actualité automobile, importation on Mar 13th, 2008
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (importation de véhicules — article 12)
Fondement législatif
Loi sur la sécurité automobile
Ministère responsable
Ministère des Transports
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Description
Depuis le 1er septembre 2007, les véhicules construits et destinés à la vente et à l’importation au Canada [...]
